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CGV

Version du 22 Avril 2021

Bienvenue sur https://myfactoryplace.fr !

https://myfactoryplace.fr est un site hébergeur exploité par la société BDWin offrant à des Vendeurs la mise à disposition d’une plateforme technique de boutiques en lignes sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits neufs.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU » ou le « Contrat ») définissent les conditions d'accès, d'utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et des Services par les Utilisateurs (tels que les termes en majuscules sont définis ci-après) et les rapports entre :

  • BDWin, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, dont le siège social est situé 11 Rue Louis Kerautret Botmel Centre d'affaires ATHEA 35000 Rennes - France, représentée par Bernard Bleuzen, (gérant), ayant tout pouvoir à l'effet des présentes ; et
  • L'Utilisateur.

Plan des CGU :

A. CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

Article 1. Définitions

Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu'ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

« Acheteur » : désigne l'Utilisateur consommateur ou professionnel qui achète des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique https://myfactoryplace.fr.

« Application » désigne l'application [nom+ numéro de version] éditée par BDWin pour une utilisation sur les Terminaux des Utilisateurs et disponible gratuitement au téléchargement [depuis le Site ou] l'App Store, iTunes et Google Play et ses mises-à-jour et versions ultérieures. L'Application nécessite IOS [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux Apple compatibles (iPhone, iPad, iPod) et Android [•] ou une version ultérieure pour fonctionner sur les Terminaux compatibles.

« Boutique en ligne » désigne la plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le Site.

« Catégorie » désigne les domaines d'activités auxquels se rapportent les Annonces tels que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l'électricité, la fonderie, les consommables industriels, la bureautique, etc. La liste des Catégories à la date d'entrée en vigueur des CGU est disponible sur le Site et peut être mise à jour à la discrétion de BDWin pendant l'exécution du Contrat.

« Commission » : désigne la rémunération perçue par BDWin au titre des Transactions conclues dans le cadre des ventes réalisées par les Vendeurs.  

« Compte de Monnaie Electronique » : désigne le compte de paiement ouvert auprès de STRIPE dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Utilisateurs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE .

« Espace Utilisateur » ou « Compte Utilisateur » : désigne l'espace sécurisé accessible sur le Site par l'Utilisateur titulaire d'un Compte Utilisateur, lui permettant d'accéder notamment à ses informations personnelles, au suivi de ses ventes et/ou achats, à sa boutique en ligne, etc.

« Plateforme » : désigne la plateforme d'intermédiation technique accessible sur le Site [et/ou depuis l'Application], mise en place et exploitée par BDWin permettant la mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs dans le cadre du Contrat.

« Partie(s) » : désigne BDWin et/ou l'Utilisateur (Acheteur et/ou Vendeur). « Produit(s) » : désigne les produits corporels neufs de quelque nature que ce soit objets des Annonces, proposés à la vente par un Vendeur à un Acheteur via la Plateforme. Les Produits sont notamment issus de stocks dormants de pièces pour assemblage, de déstockage d'équipements neufs ou de lots d'articles invendus, etc.

« Services » : désigne les services d’hébergement de boutiques en lignes et tous autres types de services pouvant être mis à disposition des Utilisateurs par le Site.

« Site » : désigne le site Internet www.https://myfactoryplace.fr exploité par BDWin pour la fourniture des Services via la Plateforme et/ou la société BDWin, propriétaire du site https://myfactoryplace.fr.

« Terminal » désigne tout terminal informatique (tel que notamment tout ordinateur, smartphone et tablette électronique tactile) connecté au réseau Internet et/ou à tout réseau de télécommunication dont l'Utilisateur est le détenteur légitime, permettant l'accès au Site, à la Plateforme, aux Services et le téléchargement de l'Application.

« Vente(s) » : désigne la transaction conclue entre un Vendeur et un Acheteur, à titre onéreux, portant sur un Produit dans le cadre du Contrat.

« Vendeur » : désigne tout professionnel qui propose à la vente des Produits neufs sur https://myfactoryplace.fr à destination des Acheteurs.

« Utilisateur » : désigne les Vendeurs, les Acheteurs et tout internaute (s'agissant pour ces derniers de la seule consultation du Site).



Article 2. Acceptation des CGU

La consultation du Site, l'utilisation de la Plateforme et l'accès aux Services requièrent l'acceptation préalable sans réserve des CGU par les Utilisateurs.

En cochant la case "Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et de la Plateforme et je les accepte " lors de la création du Compte Utilisateur, l'Utilisateur exprime son acceptation expresse et sans réserve des CGU.

L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et l'Utilisateur ne peut choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves. L'acceptation des CGU par un Utilisateur emporte renonciation par ce dernier à se prévaloir de ses propres conditions générales.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les CGU, le Site se réserve la possibilité de supprimer ou suspendre le Compte Utilisateur concerné.

Article 3. Durée du Contrat

 

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d'acceptation des CGU par l'Utilisateur, et ce, jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par le Site selon les dispositions visées à l’article 18 « Suspension – résiliation – fermeture de compte » des présentes.



Article 4. Création d'un Compte Utilisateur

4.1. Accès et utilisation des Services

La seule consultation du Site et des Annonces ne requiert pas la création d'un Compte Utilisateur. En revanche, la création du Compte Utilisateur est indispensable pour l'accès et l'utilisation des Services suivants :

  • Ouverture d’une boutique en ligne ;
  • Prise de contact entre Utilisateurs aux fins de réalisation d'une Transaction ;
  • Validation des Transactions.

4.2. Inscription au service de boutique en ligne

Peuvent s’inscrire comme Vendeur sur https://myfactoryplace.fr, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.

 

Préalablement à la création de sa boutique en ligne, le Vendeur :

  • A accès aux présentes CGU, dont il s’engage à prendre connaissance,
  • Doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGU,
  • Déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibition prévue par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et/ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).
    • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des éléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
    • De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des éléments protégés ;
    • D’accéder à l’ensemble ou une partie des éléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
    • D’utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des éléments protégés ;
    • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique, ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non autorisé des mesures de protection technique ;
    • D’utiliser les éléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les éléments protégés disponibles de toute autre manière à toute partie tierce.
    • En cas de dol ou de faute lourde du Site, et
    • En cas de dommages corporels.
    • Qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, …), de les publier sur le Site et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
    • Qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via https://myfactoryplace.fr et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur https://myfactoryplace.fr ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.
    • Le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur,
    • L’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies,
    • La suspension immédiate et temporaire du Compte Utilisateur,
    • La résiliation du Compte Utilisateur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires,
    • La résiliation du Compte Utilisateur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété,
    • Toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de https://myfactoryplace.fr,
    • Son Espace Utilisateur devient inaccessible, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site sont résolues,
    • Il appartient au Vendeur d’effectuer ses archives de données présentes dans l’Espace Utilisateur, le Site n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur,
    • Lorsque l’Espace Utilisateur devient inaccessible, le Site se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin.

 

Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de boutique en ligne. Le site https://myfactoryplace.fr se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur https://myfactoryplace.fr.

 

Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGU applicables au site et les Conditions Générales des services STRIPE et KREEZALID.

 

Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au site https://myfactoryplace.fr, via son Compte Utilisateur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.

 

Le Vendeur reconnaît et accepte que son inscription à la boutique en ligne est conditionnée à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique STRIPE.

 

Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul Compte Utilisateur.

 

Le site https://myfactoryplace.fr se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription. Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le site.

 

Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, le Compte Utilisateur, pour administrer ses catalogues et ses ventes.

 

Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Vendeur omet de notifier un changement, BDWin peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 18 « Suspension – résiliation – fermeture de compte » des présentes, de l’inscription à la boutique en ligne dudit Vendeur.

 

4.3. Prise de contact entre Utilisateurs et validation des transactions

En validant son inscription, l'Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles et personnelles. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, l'Utilisateur s'engage à les modifier dans son Espace Utilisateur dans les plus brefs délais.

Toute saisie d'informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d'un nom d'Utilisateur ou pseudonyme contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, pourra donner lieu à la suspension ou à la fermeture du Compte Utilisateur par le Site.

L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sauf autorisation préalable expresse du Site. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable expresse du Site pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l'Utilisateur et de tous Services associés.

Plus généralement, le Site se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de violation de dispositions légales ou réglementaires applicables au Contrat, aux Produits, aux Prestations ou aux Services par le titulaire dudit Compte Utilisateur.

Seront supprimés, en particulier, les Comptes Utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers. L'Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

 

 

 

4.4. Identifiant / Mot de passe

Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à https://myfactoryplace.fr. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté́ par un nom de domaine. Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc. En outre le Vendeur s’interdit de renseigner un nom de boutique qui pourrait créer un risque de confusion avec https://myfactoryplace.fr, notamment utilisant le terme « factory » ou avec tout droit de propriété́ intellectuelle pour lequel il ne disposerait pas d’une autorisation du titulaire. Dans l'hypothèse où un Vendeur ne respecterait pas ces conditions, https://myfactoryplace.fr pourra suspendre le compte boutique en ligne du Vendeur le temps que ce dernier fasse les modifications nécessaires. En telle hypothèse, les offres du Vendeur seront retirées du Site. Dans l'hypothèse où le Vendeur refuserait de procéder à cette modification, https://myfactoryplace.fr se réserve le droit de procéder à la clôture du compte pour inexécution dans les conditions des CGU.

 

L’Utilisateur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par https://myfactoryplace.fr lors de l’inscription. L’Utilisateur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Utilisateur.

 

L’Espace Utilisateur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité́ des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisé via sa boutique en ligne.

 

L’Espace Utilisateur permet aux Acheteurs de compléter et valider un panier et de gérer et suivre ses commandes réalisées auprès d’un Vendeur, de suivre les expéditions, et de recevoir les factures ainsi que l’historique des achats réalisés via https://myfactoryplace.fr.

 

L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle à L’Utilisateur. Elle est et limitée, pour le Vendeur, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.

 

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité́ de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la boutique en ligne et aux services qui y sont proposés. L’Utilisateur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur est tenu d'en changer sans délai.

 

En outre, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser la plateforme boutique en ligne avec l’identifiant d’un autre Utilisateur.

 

Plus généralement, tout Utilisateur s'engage à garder ses identifiants et mot-de-passe strictement confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion ou d'usurpation de son Compte Utilisateur et la conclusion de Transactions à son insu par des personnes non autorisées. Le Site ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès aux identifiants et au mot-de-passe de l'Utilisateur de quelque manière que ce soit.

 

Conformément à l’article D112.3 du Code monétaire et financier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et afin de lutter contre les entreprises terroristes, tout Utilisateur est tenu de communiquer à https://myfactoryplace.fr, lors de la création de son Compte Utilisateur, par courriel, à l’adresse : nous-contacter@myfactoryplace.fr, les pièces suivantes :

    • Extrait kbis de moins de 3 mois
    • Photocopie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal
    • N° de TVA intracommunautaire en cours de validité
    • Confirmation d’accord et de validation des Conditions Générales de vente
    • Formulaire d’inscription dûment complété

 

4.5. Activation du Compte de Monnaie Electronique

Les Vendeurs peuvent activer un Compte de Monnaie Electronique dans leur Espace Utilisateur avant d’ajouter une offre sur leur boutique en ligne.

Les Utilisateurs reconnaissent accepter les conditions générales d'utilisation de l'API de STRIPE, émetteur de monnaie électronique (EME) au sens de la directive n°2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009.

 

L’Acheteur et le Vendeur déclarent expressément donner mandat à BDWin pour ouvrir en leur nom un Compte Séquestre numéroté et identifié par un identifiant de transaction liant l’acheteur et le vendeur aux fins de percevoir le prix de la transaction, auprès de STRIPE. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales de la Plateforme https://myfactoryplace.fr . Conformément à ces dispositions, le Vendeur et l’Acheteur renoncent expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction. Ce compte séquestre est temporaire et a vocation à s’auto-liquider une fois la transaction parfaitement soldée.

L’utilisation du Compte Séquestre est de la responsabilité de l’utilisateur et n’a pas pour effet d’instaurer à la charge de BDWin ou de ses gestionnaires d’obligations de moyens ou de résultat autres que celles résultant du fonctionnement du service mis à disposition.

BDWin est expressément mandaté par ses Utilisateurs pour donner instructions à STRIPE auprès duquel le compte est ouvert, de procéder au vu des mouvements effectués par les Utilisateurs ou par les données de traçabilité bancaire et de livraison, aux opérations relatives à l’utilisation du Compte Séquestre.

Le délai de mise au crédit du Compte Séquestre des sommes provenant d’un paiement par l’Acheteur dépendra des délais d’encaissement existants en la matière. Le virement issu du Compte Séquestre au profit du Vendeur tiendra également compte des délais de traitement pratiqués par le circuit bancaire.

Le montant de la facture comprendra les frais bancaires de sécurisation d’un paiement, les frais de port, les frais de communication, et, éventuellement, les frais engagés dans le cadre de la résolution d’un litige entre les Utilisateurs. Ce montant est exprimé en euro hors taxes et majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre charge au taux en vigueur, à la date d’émission de la facture.

 

 

Article 5. Présentation des Services

Pendant toute la durée du Contrat et sous réserve du parfait respect par les Utilisateurs des dispositions des CGU, le Site met notamment à la disposition des Utilisateurs les Services suivants (sous réserve de leur disponibilité) :

  • Gestion du profil Utilisateur dans l'Espace Utilisateur ;
  • Création d’une boutique en ligne ;
  • Ajout d’offres de Produits sur une boutique en ligne ;
  • Gestion des offres (modification et/ou suppression) ;
  • Prise de contact entre Utilisateurs :
    • Formulaire de demande de devis et/ou d'informations sur les Produits et les Prestations ;
    • Commande et validation de Transactions.
  • Services de transport :
    • Liste de transporteurs référencés par BDWin accessible aux Utilisateurs ;
    • Demande de devis ;
    • Mise en relation de l'Utilisateur avec le transporteur par transfert de la demande (type et quantité de Produits) au transporteur ;
    • Traitement de la demande et réalisation de la prestation de transport par le transporteur selon les propres conditions générales (garantie et responsabilité) du transporteur et modalités d'assurance spécifiques.
  • Prestations de services supplémentaires sous réserve de l'acceptation d'un devis spécifiques.

Conformément aux dispositions de l'Article 27, le Site se réserve le droit de modifier tout ou partie des Services et Catégories pendant la durée du Contrat et ne garantit pas la disponibilité de l'intégralité des Services à la date de mise en ligne du Site.



Article 6. Obligations des Vendeurs

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur sa boutique en ligne, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations fixées aux présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par https://myfactoryplace.fr.

https://myfactoryplace.fr attire l’attention du Vendeur sur le fait que son site comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité́ du Vendeur.

Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité́ de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.

Le Vendeur ayant seul la maitrise de son activité́ sur sa boutique en ligne, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré́) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), https://myfactoryplace.fr ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

De plus, pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur s'engage à :

  • n'utiliser les Services qu'en son nom et pour son compte ;
  • maintenir sa qualité de vendeur et à réaliser toute formalité et déclaration y afférente ;
  • renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Utilisateur, et notamment sa dénomination sociale, son numéro d'inscription au RCS de son siège social, son numéro de TVA intracommunautaire, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone ;
  • s'assurer de la réalisation de ses obligations déclaratives de nature sociale et fiscale ;
  • respecter les modalités de rédaction, le thème et la technologie KREEZALID, ainsi que ses CGU ;
  • utiliser les Services et réaliser des Transactions avec l'Acheteur en professionnel diligent, avisé et raisonnable ;
  • respecter toute loi et règlement applicable à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel ;
  • respecter toute loi, règlementation particulière (hygiène, sécurité, environnement) et/ou règle déontologique applicable à son domaine d'activité en relation avec les Produits et Prestations ;
  • ne proposer dans les Annonces que des Produits dont il est propriétaire ou titulaire des droits et/ou des Prestations licites ;
  • ne proposer à la vente que des produits neuf, des produits de fin de série ou de fin de gamme à l’exclusion de tout produit d’occasion ;
  • détenir tous les droits, mandats et/ou autorisations nécessaires  ;
  • communiquer ses propres conditions générales à première demande de l'Acheteur ;
  • communiquer toute documentation et/ou information légale requise pour l'utilisation des Produits ;
  • établir et adresser à l'Acheteur la facture correspondant à la Transaction réalisée ;
  • respecter toute loi et règlementation en vigueur pour l'export des Produits et à informer l'Acheteur de tous frais douaniers, coûts supplémentaires de tous ordres et procédures supplémentaires y afférents applicables à la Transaction en cause ;
  • à calculer les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat portant sur le Produit ou sur la fourniture de la Prestation (la responsabilité de BDWin ne saurait être engagée à ce titre) ;
  • gérer le conditionnement, l'expédition, le transport (sauf disposition contraire convenue avec l'Acheteur) et les éventuels retours, remboursements des Produits et/ou Prestations ;

ne pas utiliser de robot, notamment d'exploration (spider), système d'exploration de données, d'application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site, de la Plateforme, de l'Application.

 

Article 7. Obligations des Acheteurs

 

Pendant toute la durée du Contrat, l'Acheteur s'engage à :

  • n'utiliser les Services qu'en son nom et pour son compte ;
  • renseigner des informations exactes et actualisées lors de la création de son Compte Utilisateur, et notamment sa dénomination sociale, son numéro d'inscription au RCS de son siège social, son numéro de TVA intracommunautaire, ses adresses postales et électroniques et son numéro de téléphone ;
  • ne pas utiliser de robot, notamment d'exploration (spider), système d'exploration de données, d'application de recherche ou de récupération de site Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer le contenu du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Annonces.

Article 8. Obligations de BDWin

8.1. Le Vendeur et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGU, une plateforme technique permettant d'opérer des ventes.

A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.

Le Site n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité́, de l'exactitude et de l'exhaustivité́ de sa description.

8.2. Le Site n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur https://myfactoryplace.fr et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été́ trouvée par l’intervention du Site.

8.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site n’a en aucun cas la qualité́ de revendeur des Produits proposés par lui sur sa boutique en ligne. En conséquence, le Site n’assumera :

- Aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeur via https://myfactoryplace.fr ;

- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;

- aucun frais lié à la promotion des ventes ;

- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité́ du Vendeur.

 

8.4 Il est expressément convenu entre les Parties que les seules obligations incombant à https://myfactoryplace.fr sont celles d'un intermédiaire technique exploitant une plateforme en ligne permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs.

A ce titre, pendant toute la durée du Contrat, https://myfactoryplace.fr :

  • Met en ligne et rend accessible la Plateforme selon les modalités et limites convenues dans les CGU ; et
  • Fournit les Services conformément aux dispositions de l'Article 5 des présentes.

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent que BDWin :

  • ne détient, à quelque titre que ce soit, aucun des Produits et n'agit pas en tant que revendeur des Produits, ni fournisseur des Prestations ;
  • n'intervient pas dans le contenu éditorial des Annonces ;
  • N’intervient pas dans le paiement des Transactions ; lesquelles sont conclues directement entre le Vendeur et l'Acheteur ;
  • N’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des Produits et/ou des Prestations, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Annonces, la capacité des Vendeurs à vendre ou louer les Produits, ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits Produits et/ou Prestations ;
  • ne procède pas au transport et à la livraison des Produits et/ou Prestations.

 

Article 9. Transactions

9.1. Prise de contact

L'Acheteur peut via la Plateforme contacter directement le Vendeur pour :

  • obtenir toute information relative aux Produits ainsi qu'aux éventuelles dispositions légales ou règlementaires y afférentes ;
  • demander un devis afférent aux Produits ;
  • demander les conditions générales de ventes du Vendeur ;
  • valider une transaction.

9.2. Acceptation par le Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

  • accuser bonne réception de toute demande d'informations ou de devis de la part d'un Acheteur et d'y répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures maximum sous réserve du caractère raisonnable ou de faisabilité de la demande ;
  • confirmer, par courrier électronique ou via l'Espace Utilisateur, les Transactions dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande de Transaction.

 

Article 10. Conditions financières

10.1 Paiement du Produit par l’Acheteur

10.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté́ sur le Site via STRIPE qui assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs aux Vendeurs suivant ses Conditions Générales d’Utilisation que les Utilisateurs ont accepté lors de leur inscription.

 

10.1.2. Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par l’intermédiaire de son Espace Utilisateur.

 

10.1.3. Le Vendeur doit préciser le prix de vente définitif convenu entre les parties et issu des négociations. Les paiements des Transactions validées sont effectués par voie de paiement sécurisé sur le Site, déduction faite du montant de la Commission ou après ajout du montant des Commissions, par le biais des Comptes de Monnaie Electronique des Utilisateurs.

La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par le prestataire de paiement en ligne sélectionné par BDWin. Les Utilisateurs sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique transmis par email, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire.

Le règlement de l’Acheteur comprenant les frais de port, les frais de carte bancaire, le cas échéant et le prix de l’objet aboutit au crédit du compte séquestre identifié par son numéro de transaction. Ce montant est disponible dès validation du règlement par l’Acheteur et est immédiatement viré sur le Compte de Monnaie Electronique du Vendeur.

La Plateforme https://myfactoryplace.fr permet de sécuriser l’envoi de colis et le règlement après qu’une vente soit conclue à distance entre un acheteur et un vendeur. Ces derniers conviennent d’utiliser les services de la Plateforme https://myfactoryplace.fr pour garantir le paiement après livraison, en synchronisant les événements issus de la traçabilité de l’expédition.

10.2. Commissions

Le Site facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de la commission applicable à chaque catégorie de Produit est mentionné́ en Annexe des présentes CGU. Les sommes dues au Site applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.

 

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente.

 

Les commissions restent acquises au Site dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étrangé au Site, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximums annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service a été́ rendu par le Site.

 

En revanche, bien que le service ait été́ rendu par le Site, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition du Produit.

 

Les sommes dues au Site sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

 

Une commission de 7% hors taxes du prix de vente des produits sera prélevée par la société BDWin pour toute vente réalisée par l’intermédiaire de la Market Place.

 

10.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

Les versements des fruits des ventes des Produits par STRIPE au Vendeur sont effectués par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès de STRIPE ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE.

 

Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son Compte Utilisateur, il ne pourrait engager la responsabilité du Site pour non-paiement du fruit de ses ventes.

 

À tout moment, les Vendeurs peuvent demander le virement du solde de leur Compte de Monnaie Electronique sur leur compte bancaire, dans les conditions prévues par STRIPE.

 

10.4. TVA, frais de ports et autres taxes applicables à la vente de biens par les Vendeurs

Tous les prix indiqués sur les annonces s’entendent hors taxes.

Les frais de ports, les droits de douanes et frais d'import ou export éventuels, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l'achat d'un Produit et/ou d'une Prestation sur la Plateforme sont à la charge de l'Acheteur.

Le Vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane et frais d'import ou export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux Transactions conclues avec un Acheteur.

L’Utilisateur utilisant la plateforme de paiement STRIPE doit valider sur le formulaire le prix définitif que l’Acheteur devra payer.

Le prix définitif indiqué par le Vendeur d'un Produit proposé sur la Plateforme doit inclure la TVA, les droits de douanes et frais d'import ou export, frais de démontage, de transport, de remontage et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Le Vendeur s'engage à ne pas faire payer à l'Acheteur d'autres taxes ou impôts autres que ceux inclus dans le prix du Produit proposé sur la Plateforme.

Les Utilisateurs reconnaissent que le Site n'est pas tenu de vérifier et/ou d'informer les Utilisateurs si la TVA ou toute autre taxe est applicable à la vente d'un Produit par un Vendeur à un Acheteur réalisée sur la Plateforme.

  Le Site ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de toute autre taxe relative à la vente d'un Produit par un Vendeur à un Acheteur sur la Plateforme.



 

B. REGLES DE REDACTION ET PUBLICATION DES OFFRES

Article 11. Règles générales de rédaction des offres

Dans le cadre de la rédaction d'une offre, le Vendeur s'engage à :

  • utiliser un thème et la technologie KREEZALID,
  • Respecter les Catégories et le système de classement des offres sur sa boutique en ligne ;
  • respecter la charte graphique, rédactionnelle (taille maximale et format des photographies) et/ou déontologique du Site ;
  • ce que les informations communiquées dans une offre soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public (e.g. utilisation d'une photographie non représentative du Produit), ne soient pas frauduleuses et n'impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés ;
  • supprimer un Produit sur sa boutique en ligne avant d'en insérer une nouvelle relative au même Produit.

Dans le cadre de la rédaction d'une offre, l'e Vendeur s'interdit de :

  • diffuser une offre faisant appel à des dons ou à des prêts d'argent privés ;
  • de mentionner dans l'offre, dans son titre, et/ou dans la photographie l'accompagnant, un lien ou une publicité vers un autre site Internet et/ou toute autre société commerciale ou entité à but non lucratif et/ou vers tout produit ou prestation non compris dans les Produits et/ou Prestations ;
  • de déposer une offre contraire aux règles particulières de rédaction ;
  • de poser une offre au nom et/ou pour le compte d'un tiers.

Pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur rédige et présente les Produits conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires applicables à son activité, aux Produits, au commerce en ligne, et plus généralement à toutes règles relatives à l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses, aux soldes, aux déchets d'équipements électriques, électroniques et industriels, aux garanties légales et commerciales ainsi qu'à la commercialisation de produits réglementés, qu'il déclare connaître parfaitement en sa qualité de professionnel.

Le Vendeur garantit BDWin contre toute demande, réclamation judiciaire ou extrajudiciaire portant directement ou indirectement sur tout ou partie des obligations particulières listées ci-dessus.

Article 12. Caractéristiques des Produits

Pendant toute la durée du Contrat, le Vendeur s'engage à mentionner dans le texte de l'offre :

  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits ;
  • toute précaution ou interdiction d'usage concernant les Produits;
  • toute information d'ordre public, légale ou règlementaire applicable aux Produits (diagnostic performance énergétique pour les Produits immobiliers, etc.) ;
  • si le prix de l'offre inclut les émoluments de négociations et/ou honoraires de tout professionnel du droit (notaire, mandataire judiciaire, etc.) dont l'intervention serait obligatoire dans le cadre d'une Transaction ;
  • tout prérequis, autorisation administrative et/ou permis nécessaire à l'utilisation des Produits.

Le Vendeur s’interdit de proposer sur l’application des Produits dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales applicables ou aux bonnes mœurs. Ainsi, le Vendeur s'interdit de publier toute offre portant sur la vente des Produits suivants :

  • articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins, marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
  • articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • articles relevant du domaine de la pornographie ;
  • animaux vivants ;
  • boissons alcoolisées illégales et/ou interdites ;
  • armes, munitions et éléments de celles-ci ;
  • biens volés ou contrefaits ;
  • Publicité pour le compte de tiers, y compris sous forme de liens hypertextes ;
  • médicaments, drogues de tout type.

C. DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 13. Propriété intellectuelle

13.1. Licence concédée au Site par le Vendeur

Le Vendeur consent au Site, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos …) et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée d’inscription à https://myfactoryplace.fr et pour tout type d’exploitation liée à BDWin et au Site. S’agissant des textes, photos, et/ou libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits et sous réserve qu’ils revêtent un caractère original, la licence concédée au Site sera consentie pour la durée légale des droits, en ce compris toutes les prorogations qui pourront y être apportées.

 

Le Vendeur consent au Site le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.

 

KREAZALYD fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs …) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers.

 

13.2. Licence concédée au Vendeur par le Site

Le Site dispose ou est investi de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des éléments constituant le Site, la Plateforme et/ou l'Application (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données etc.), ainsi que le Site lui-même. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.

 

Le Vendeur reconnait et accepte disposer d’une licence non exclusive d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu’il pourra utiliser en application des présentes CGU, en ce compris l’Espace Utilisateur, en contrepartie du paiement de son abonnement. Cette licence est consentie pour la durée des CGU, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le Vendeur s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des éléments protégés.

 

Le Vendeur s’interdit en tout état de cause :

 

Article 14. Responsabilité du Site https://myfactoryplace.fr

Le Site met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGU mais ne garantit pas que le Site et les services associés soient disponibles en permanence.

Dans les conditions fixées par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la responsabilité du Site ne peut être recherchée en cas de litige (notamment action en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur le Site (texte, images, photos, marques, logos …), que si le Site n’a pas réagi promptement afin de les retirer du Site ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.

Le Site et la société BDWin sont étrangers à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, leur responsabilité ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Vendeur ou une administration notamment.

BDWin ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l'Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par BD Win en faveur de l’Utilisateur, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par l’Utilisateur à B.D Win et encaissées par cette dernière au titre des Services au cours des six (6) mois précédant la survenance du fait générateur.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :

BDWin garantit disposer de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et la Plateforme mis à disposition de l'Utilisateur pour la réalisation des Services pendant la durée du Contrat.

Il est expressément convenu par les Parties que le Site et la Plateforme sont mis à disposition de l'Utilisateur « tels quels » sans aucune garantie quant à l'adéquation aux besoins spécifiques ou l'aptitude à satisfaire un quelconque objectif particulier attendu par l'Utilisateur. BDWin garantit fournir les Services aux Utilisateurs conformément aux règles de l'art en vigueur pour des prestations comparables.

B.D WIN EST TIERCE PARTIE AUX TRANSACTIONS ET NE GARANTIT PAS LA CONFORMITE DES PRODUITS ET/OU DES PRESTATIONS AUX SPECIFICATIONS CONTENUES DANS LES ANNONCES ET A TOUTE DISPOSITIONS LEGALE APPLICABLE, NI L'ABSENCE DE VICE REDHIBITOIRE LES AFFECTANT LE CAS ECHEANT, NI LES CONSEQUENCES DE LEUR DYSFONCTIONNEMENT OU DEFECTUOSITE EVENTUELLE. TOUTE RECLAMATIONS AFFERENTES AUX PRODUITS ET/OU AUX PRESTATIONS (AINSI QU'AUX MODALITES ET DELAI DE LEUR LIVRAISON) DEVRONT ETRE DIRECTEMENT NOTIFIEES AU VENDEUR, CE QUE L'ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT.

Toute réclamation relative au Site, à la Plateforme et/ou aux Services sera le cas échéant adressée par l'Utilisateur à BDWin via l'Espace Utilisateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en notifiant BDWin de la nature de la difficulté rencontrée par l'Utilisateur accompagnée des pièces justificatives, et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de la difficulté, à défaut de quoi BDWin se réserve le droit de ne pas y donner suite.

BDWin assure un service d'assistance technique quant à l'utilisation du Site, de la Plateforme et des Services, notamment s'agissant des éventuelles anomalies techniques qui pourraient affecter la publication des Annonces (le « Service d'Assistance Technique »), accessible du lundi au vendredi (hors jours fériés en France), de 9h à 17h par :

L'Utilisateur peut ainsi formuler toute question raisonnable quant à l'utilisation des Services et/ou rapporter un dysfonctionnement sur le Site et/ou la Plateforme.

La prise en compte de la demande d'assistance de l'Utilisateur intervient sous 24 heures ouvrées à compter de son signalement par l'Utilisateur à BDWin.

BDWin s'efforce de corriger l'anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l'utilisation des Services dans les 2 jours ouvrés.

Sont exclus du Service d'Assistance Technique et ne seront pas traités par BDWin :

  • les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus de l'utilisation des Services sur un Terminal non compatible ;
  • les dysfonctionnements et/ou les anomalies du Site, de la Plateforme et/ou des Services issus d'une utilisation des Services non conforme aux CGU et/ou à toute loi et règlementation applicable ;
  • la maintenance et l'assistance portant sur le matériel, les accessoires et les Terminaux de l'Utilisateur ;
  • les sauvegardes des fichiers de l'Utilisateur ;
  • la reconstitution des données de l'Utilisateur en cas de destruction ou d'altération de ces dernières ; l'Utilisateur devant réaliser des copies de sauvegarde avant toute utilisation des Services.

 

Article 15. Exclusion de responsabilité du Site https://myfactoryplace.fr

Le Site ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment pour :

  • la nature, le contenu et la qualité du contenu des offres et des Produits ;
  • les difficultés d'accès au Site, à la Plateforme, à l'Application, aux Services du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l'Utilisateur au titre des CGU ;
  • toute difficulté d'accès aux Services résultant d'une opération de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application ;
  • tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) résultant notamment de la configuration, architecture et/ou localisation des lieux de connexion au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application sur lesquels BDWin n'a pas de maîtrise ;
  • la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • toute perte de données et dommages causés aux Terminaux de l'Utilisateur du fait du téléchargement de données réalisé par l'Utilisateur à sa discrétion ou sous son entière responsabilité ;
  • les intrusions malveillantes de tiers sur l'Espace Utilisateur, malgré les mesures de sécurité mises en place par BDWin ;
  • la mauvaise utilisation du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services par l'Utilisateur ;
  • les dommages que pourraient subir les Terminaux de l'Utilisateur, ceux-ci étant sous son entière responsabilité ;
  • les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'Utilisateur dont ce dernier assume l'entière responsabilité ;
  • tout dommage et dégradation de l'accès et/ou de l'utilisation des Services résultant du refus d'installation ou de la suppression des cookies par l'Utilisateur ;
  • les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Site, de la Plateforme, de l'Application et/ou des Services.

Au titre de l'exécution des Services, BDWin ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d'ordre public applicables.

 

Article 16. Responsabilité et garanties du Vendeur

16.1. Responsabilité à l’égard du Site et/ou des tiers

L’e Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur https://myfactoryplace.fr, des Produits qu’il propose et des ventes qu’il conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site en cas d’action ou de litige (notamment action en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration …) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur https://myfactoryplace.fr (textes, images, photos, marques, logos, …), les Produits ou leur vente.

16.2. Garanties du Vendeur

a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs

Le Vendeur déclare et garantit au Site :

Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site par écrit et sans délai.

Le Site se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs

Le Vendeur reconnait que le Site n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur https://myfactoryplace.fr. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site, BDWin et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

Article 17. Assurance

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fais de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.

Le Site pour sa part, atteste avoir souscrit une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

Article 18. Suspension – résiliation – fermeture de compte

18.1. Résiliation pour convenance

18.1.1. Résiliation pour convenance de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription au Site à tout moment en cliquant sur le bouton « Résilier mon compte » présent dans son Espace Utilisateur.

La fermeture du compte sera effective dans un délai de 48 heures suivant la demande de résiliation du compte par l’Utilisateur.

18.1.2. Résiliation pour convenance du Site

Le Site a la possibilité de résilier l’inscription de l’Utilisateur moyennant un préavis à minima de trois (3) mois commençant à courir à compter de la date d’envoi à l’Utilisateur d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

18.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

Toute manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGU pourra entraîner les sanctions suivantes :

Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site.

 

18.3. Autres cas de résiliation ou suspension

- Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité de l’Utilisateur, à savoir d’absence de transaction réalisée par l’Utilisateur sur une période de trois (3) mois, le Site se réserve le droit de suspendre et/ou résilier le Compte Utilisateur sur une simple notification à l’Utilisateur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

18.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par l’Utilisateur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :

DANS TOUTS LES CAS DE CLOTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE UTILISATEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE A SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXECUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS A LA DATE DE CLOTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRES-VENTE (LEGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFERENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RECLAMATIONS JUSQU’A LEUR RESOLUTION.

Tout Utilisateur dont le compte https://myfactoryplace.fr aura été clôturé pour non-respect des présentes CGU ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

Article 19. Confidentialité

Les Parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées à l'occasion de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

A cet effet, les Parties s'interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants. Les obligations des Parties aux termes du présent Article 18 ne s'étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :

  • qu'elle les a divulguées après l'obtention préalable de l'autorisation écrite de l'autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
  • qu'elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l'autre Partie, ou qu'elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
  • qu'elles ont été reçues, de manière licite, d'un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
  • qu'à la date de leur communication par l'autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
  • que leur divulgation a été imposée par application d'une disposition légale ou réglementaire impérative, d'une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d'en avertir préalablement l'autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l'espèce.

Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.



Article 20. Accès et disponibilité des Services du Site

 

Au titre de l'exécution des Services, la Société ne souscrit qu'une obligation de moyens, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La responsabilité de BDWin ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs. BDWin fera ses meilleurs efforts pour que l'Utilisateur dispose d'un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement des Services, du Site, de la Plateforme et/ou de l'Application et/ou d'actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de BDWin (tels que la survenance d'éventuelles pannes imprévisibles, l'indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).

En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, BDWin mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.

Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, BDWin ne saurait garantir à l'Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l'accès au Service et/ou au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.

BDWin pourra procéder, après notification préalable des Utilisateurs dans un délai raisonnable, à des arrêts complets des Services liés à des raisons d'ordre technique. BDWin ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services et tout autre difficulté d'utilisation y afférente, dès lors que l'Utilisateur utilise les Services via le navigateur internet d'un smartphone sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G (ou tout autre norme ultérieure).



Article 21. Force Majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.

L'absence d'accès au Site et/ou l'inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l'objet d'aucun recours. En cas de survenance d'un tel événement empêchant BDWin de respecter ses engagements, cette dernière s'engage à en informer l'Utilisateur dans les plus brefs délais.

BDWin et/ou l'Utilisateur pourront librement résilier les CGU en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification à l'autre Partie de la survenance du cas de force majeure, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.



Article 22. Données Personnelles

22.1. Données à caractère personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés »), l'Utilisateur est informé que des données à caractère personnel le concernant utilisées dans le cadre des Services (les « Données Personnelles ») font l'objet d'un traitement automatisé par BDWin afin d'assurer son accès aux Services, au Site, à la Plateforme et/ou à l'Application.

L'Utilisateur est également informé que ces Données personnelles pourront faire l'objet d'analyses statistiques de la part de BDWin, des sociétés contrôlées par cette dernière, la contrôlant ou sous contrôle commun au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du Code de commerce et de toute réutilisation dans le cadre d'une prospection commerciale.

L'Utilisateur accepte, que les coordonnées renseignées lors de la création du Compte Utilisateur puissent être utilisées à des fins de prospection commerciale quel que soit le canal de prospection retenu (SMS, automate d'appel, courrier électronique et courrier postal). Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi « Informatique et Libertés », les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des Données Personnelles le concernant et peuvent s'opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent modifier leurs Données Personnelles sur le Site ou à défaut s'adresser par courrier électronique à BDWin Nous contacter.

Le Vendeur qui collecte ou traite des Données Personnelles dans le cadre de la réalisation des Transactions s'engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et notamment à prendre toutes les mesures et précautions utiles pour préserver la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données Personnelles des Acheteurs et s'engager à garantir le droit d'accès, de modification, suppression et d'opposition de l'Acheteur sur ses Données Personnelles.

22.2. Cookies

22.2.1. Installation de Cookies

La société BDWin recueille des données personnelles concernant les utilisateurs du site MyFactoryPlace.fr telles que les nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse, nom de société, numéro SIREN, fonction, activité professionnelle ou secteur d’activité.

Elle recueille également des informations relatives aux services utilisés par l’utilisateur ainsi que l’usage qui en est fait, et notamment, des données techniques telles que l’adresse IP, la connexion internet, le type de navigateur et des données obtenues à l’aide de cookies.

Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur le Terminal de Utilisateur lors de la navigation sur le Site.

L'Utilisateur est informé que pour fluidifier la navigation et la consultation du Site par l'Utilisateur des cookies peuvent être installés sur les Terminaux. De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'installation de cookies permet de lui proposer du contenu personnalisé.

Le site marque.myfactoryplace.fr utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur de l’utilisateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera ces informations dans le but d'évaluer l’utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas l’adresse IP de l’utilisateur avec toute autre donnée détenue par Google.

A cet effet, en poursuivant la visite active du Site après consultation du bandeau d'information apparaissant lors de la première consultation du Site et à chaque visite ultérieure en l'absence de consultation active ou en cochant la case « ☐ J'accepte l'installation et la lecture de cookies sur mon Terminal pour bénéficier d'annonces commerciales personnalisée » lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur autorise BDWin à procéder à l'installation de cookies sur le Terminal et consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites au présent article.

L'Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l'installation de cookies en cochant la case idoine dans son Compte Utilisateur.

22.2.2. Finalités des cookies installés par BDWin

Accessibilité au Site et utilisation des Services [simple information préalable – autorisation non requise]

BDWin procède à l'installation de cookies nécessaires pour permettre à l'Utilisateur d'accéder au Site (identifiant et authentification de session), d'utiliser facilement le Site (réduction des temps de chargement entre les pages visitées) et d'utiliser les Services (identification de l'Utilisateur, consultation des locations.). Le refus d'installation de tels cookies ou leur suppression du Terminal pourrait altérer la consultation du Site, voire rendre impossible l'accès aux Services.

Mesure d'audience du Site et personnalisation de la publicité [autorisation requise] Sous réserve de l'autorisation préalable de l'Utilisateur, BDWin procède à l'installation de cookies afin de lui proposer :

  • Des publicités susceptibles de correspondre à ses besoins lors de la navigation sur le Site ou lors de l'utilisation des Services et permettant l'affichage sur le Site d'offres commerciales personnalisées provenant des Vendeurs ;
  • recueillir des mesures d'audience et des statistiques permettant l'analyse de sa consultation du Site afin de lui proposer du contenu amélioré correspondant à ses attentes ;
  • De partager du contenu sur des réseaux et media sociaux exploités par des tiers depuis un bouton applicatif installé sur le Site, étant précisé que l'Utilisateur consultera et acceptera les conditions générales de ces réseaux sociaux avant tout partage de contenu depuis le Site.

 

22.2.3. Configuration du navigateur Internet et du Terminal

Chaque Utilisateur peut configurer son navigateur Internet de manière à restreindre, bloquer ou supprimer les cookies du Site, et ce, quel que soit le navigateur utilisé. Ainsi, compte-tenu des spécificités des principaux navigateurs Internet disponibles, l'Utilisateur consultera le menu de paramétrage ou de confidentialité du navigateur de son choix.

Ainsi s'agissant des principaux navigateurs accessibles gratuitement à la Date d'Entrée en Vigueur (sans que cette liste ne soit exhaustive) :

Chaque Utilisateur peut configurer les paramètres de partage de données, de confidentialité et de navigation Internet depuis le menu « réglages » de son Terminal.



Article 23. Liens hypertexte

Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. BDWin n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l'accord écrit préalable exprès de BDWin.

 

Article 24. Sous-traitance

L'Utilisateur autorise BDWin à sous-traiter tout ou partie de l'exécution des Services au sous-traitant de son choix. BDWin sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. A l'exception des prestations de livraison des Produits, le Vendeur s'interdit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans l'accord préalable écrit de BDWin.

Article 25. Indépendance réciproque

Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu'elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître aucun lien de subordination, d'association ou d'agence entre les Parties.

Chaque Partie agit en son seul nom et n'est pas habilitée à représenter l'autre Partie.

 

 

Article 26. Non-renonciation

Le fait pour BDWin de ne pas se prévaloir à un moment donné de tout ou partie des clauses des présentes et/ou de l'un quelconque des droits qui lui est conféré au titre du Contrat et/ou de ne pas demander à l'Utilisateur l'exécution d'une ou plusieurs obligations lui incombant au titre des CGU, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, droits et/ou demandes à l'occasion d'un nouvel évènement.



Article 27. Modification des CGU

BDWin attire l'attention des Utilisateurs sur le caractère évolutif de la technologie de la Plateforme et de la typologie de Catégories et de Services disponibles. En conséquence, l'Utilisateur est informé que BDWin pourra apporter au contenu de la Plateforme et des Services, notamment à certaines fonctionnalités, toutes modifications liées à l'évolution technique, de l'offre et/ou du marché.

Toute modification des CGU portant sur les caractéristiques de la Plateforme et/ou des Services sera communiquée à l'Utilisateur par courrier électronique d'information comportant (i) les CGU modifiées en format PDF ou compatible ou (ii) un lien vers les CGU modifiées publiées sur le Site.

Toute utilisation de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur postérieurement à la notification des CGU modifiées vaudra acceptation sans réserve desdites CGU modifiées. En cas de désaccord de l'Utilisateur quant aux modifications apportées par BDWin aux CGU, l'Utilisateur est libre de résilier le Contrat via son Espace Utilisateur.

Les CGU modifiées ne s'appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

 

Article 28. Loi applicable – Juridiction compétente

La conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution, la réalisation des CGU et l'exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

En cas de différend né de l'exécution du Contrat, de son inexécution ou en relation avec ce dernier, les Parties conviennent, avant même de saisir toute juridiction, de rechercher impérativement une solution amiable, étant précisé que toute violation de cette obligation exposera à une fin de non-recevoir. A cet effet, la Partie demanderesse notifiera ses griefs à l'autre Partie et son intention d'y remédier amiablement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

L'ensemble des diligences que les Parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une solution amiable devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception ou de première présentation de la notification de ses griefs par la Partie initiatrice. A défaut de régularisation ou d'accord amiable intervenu dans le délai ci-dessus, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'appel de Rennes exclusivement, y compris en cas d'injonction, de procédure d'urgence, de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs.

BDWin n'étant pas partie à la Transaction, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux (2) Utilisateurs. Elle ne peut qu'inviter les Utilisateurs concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.